RESERVES TRANSPORTEUR: Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En conséquence, pour éviter tout litige, vous devez :
____Compter vos colis à réception.
____Porter des réserves précises en présence du livreur (attention aux colis non endommagés extérieurement) sur la lettre de voiture (cartons mouillés, écrasés, cassés, ouverts, manquants, abimés, bris de verre...) : la mention «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur.
____Confirmer ces réserves sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (Double à notre société)
CONTRE-REMBOURSEMENT : Les frais de gestion d’un envoi contre remboursement seront facturés 18 H.T.
PAIEMENTS : Lors d’une première livraison, le départ des marchandises est subordonné à leur paiement préalable au siège social de YAKILIGHT à Champlan. Pour les livraisons suivanes, en l’absence de convention écrite contraire, le paiement des marchandises se fait par LCR automatique à 30 jours. Des délai peuvent cependant être accordés aux clients demandeurs, sous réserve de rester compatibles avec un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière ou examen de garantie apportées. Un escompte, variable avec la durée effective du crédit, pourra être accordé pour des paiements courts et mobilisables.
RETARD DE PAIEMENT : de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiemen de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
____1- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
____2- L’intervention contentieuse de nos services de recouvrement,
____3- Dès l’échéance contractuelle, l’application de l’article L441-6 du code du commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans acunes formalité préalable. En outre, il sera réclamé a titre des intérêts de retard, une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
____4- La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété.